Une plainte déposée à Paris contre le Procureur Djounaid. En vertu de la compétence universelle de la France, une plainte à Paris contre Monsieur MOHA
COMMUNIQUE DE PRESSE
Mort assassiné en détention d'un jeune militaire ( Comores)
En vertu de la compétence universelle de la France, une plainte à Paris contre Monsieur MOHAMED DJOUNEID, Procureur de la République près du Tribunal de Première Instance de Moroni( Comores), pour torture et persécution. ( convention de New York du 10 décembre 1984 sur la torture)
Le 13 Novembre 2024, conformément aux instructions de nos clients, les parents de Ahmed Abdou alias Fanou, jeune militaire comorien, victimes de tortures et mort assassiné en détention par des militaires comoriens, et en vertu des dispositions des articles 689 -1 et 689 - 2 du code de procédure pénale, nous avons saisi le Parquet de Paris (France) d'une plainte contre Monsieur Mohamed Djouneid, Procureur de la de Moroni pour torture, persécutions et obstruction à la vérité sur les causes et les circonstances sur la mort de leur fils .
Monsieur Mohamed Djouneid, Procureur de la République a participe personnellement à la torture et l'exécution de ce jeune soldat. Il a poursuivi ses actes de torture avec sa garde rapprochée.
Ce chef des miliciens est actuellement à Paris. Il est demandé á Madame la Procureure de l'arrêter avant qu'il ne quitte le territoire français.
Le chef des miliciens a fait une déclaration à la presse le 14 Septembre 2024. Le Procureur de la République de Moroni (Comores) indique que deux enquêteurs s'étaient rendus LE MATIN du 14 septembre 2024 à la brigade des recherches de Moroni pour extraire la victime de sa cellule en vue de son audition. Ils l'ont retrouvé inconscient et qu'un médecin est venu constater sa mort.
Ses proches, sa mère et son oncle déclarent " avoir constaté des traces de violences et tortures sur le corps de Ahmed Abdou alias Fanou ".
Dans une autre déclaration faite quelques jours plus tard, le Parquet de Moroni ( Comores) dirigé par Monsieur Mohamed Djouneid, alors Procureur de la République, précise qu'un médecin militaire, Dr NAOUFAL, aurait conclu que Ahmed Abdou alias Fanou est décédé le 14 octobre 2024 à 02h00 et qu'il ne portait aucune trace de violence sur son corps.
Les contradictions relevées dans les déclarations de Monsieur le Procureur de la République de Moroni traduit la volonté des autorités comoriennes de dissimuler la vérité sur les circonstances et les causes de la mort de Ahmed Abdou alias Fanou.
D'ailleurs, dans son communiqué du 19 septembre dernier, le Parquet de Moroni, dirigé par Monsieur le Procureur de la République a clairement déclaré que l'enquête ouverte par lui pour recherche des causes de la mort de Ahmed Abdou alias Fanou est classée sans suite.
Madame Aboukaria Ahamada Abdillah, son fils de 10 ans, petit frère de la victime et Monsieur Mohamed Said Bakari, beau père de cette dernière, déjà meurtris de la mort de leur fils et frère, assassiné dans des conditions barbares et inhumaines, ont eux été victimes des persécutions militaires et judiciaires. Les autorités militaires leur ont fait subir des tortures et d'autres épreuves très éprouvantes, dégradantes et humiliantes.
Moins de quatre heures après les obsèques de Ahmed Abdou alias Fanou, sa mère avait été interpellée et conduite à la gendarmerie avec son bébé de huit (8) mois pour y subir des interrogatoires de 21h à 2 heures du matin. Ils l'ont laissée, seule avec son bébé, dehors à 02h du matin.
Le commandant de la gendarmerie, lui-même fils du Président colonel, accompagné des enquêteurs, agissant sous l'autorité du procureur de la république, ont utilisé un journaliste , connu pour son soutien indéfectible au régime autoritaire du colonel Azali Assoumani, pour faire chanter la mère de la victime en échange de la libération du petit frère de cette dernière , encore mineur de 10 ans, de son père et de sa tante.
Les autorités militaires comoriennes ont confisqué les actes d'état civil et des pieces d'identite des membres de la famille de Fanou.
Tel qu'il ressort des dispositions de l'article 689- 1 du code de procédure pénale, les auteurs ou complices d'infractions commises hors du territoire français peuvent être poursuivis et jugés en France en vertu de la compétence universelle de la France.
L'article 689- 2 du même code dispose que " pour l'application de la convention contre la torture et autre peine ou traitements cruels, inhumains ou dégradants adoptée à New York le 10 décembre 1984, peut être poursuivie et jugée en France dans des conditions prévues par l'article 689-1 du code pénal si elle se trouve en France, toute personne qui s'est rendue coupable hors du territoire de la République et commis des faits prévus par la convention susvisée.
Alors que Monsieur Mohamed Djouneid, Procureur de la République près du tribunal de première instance de Moroni (Comores) séjournait en France, nos clients nous ont formellement demandé de saisir le Parquet de Paris ( France) d'une plainte contre lui et autres en vertu de la compétence universelle de la France pour juger des faits de torture commis à l'étranger.
Me Joanes LOUIS, Avocat
Tel: +33685992186
Me Said LARIFOU, avocat: Tel: +33605993004
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