Réunis le 24 mars, les partenaires sociaux ont signé la convention relative à l'indemnisation du chômage à Mayotte et ses accords d'...
Réunis le 24 mars, les partenaires sociaux ont signé la convention relative à l'indemnisation du chômage à Mayotte et ses accords d'application. Ces textes ont été signés par l'ensemble des organisations patronales et la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC et FO. Ils doivent être agréés par les pouvoirs publics pour être applicables.
La convention du 24 mars 2016 entre en vigueur à compter du 1er mai 2016 pour une durée de 3 ans. Elle poursuit l'adaptation des règles d'indemnisation spécifiques à Mayotte afin de les rapprocher du régime général applicable dans les autres départements. Les partenaires sociaux visent un alignement progressif des droits à indemnisation à Mayotte sur le régime général d'ici 2026.
Les changements de règles devraient entraîner une meilleure couverture des chômeurs à Mayotte. 1 000 personnes supplémentaires pourraient bénéficier d'allocations, alors que 300 demandeurs d'emploi ont ouvert des droits en 2014. L'accord vise l'équilibre financier de l'assurance chômage à Mayotte. Les contributions devraient progresser en parallèle des dépenses d'allocations.
Le principe "1 jour d'affiliation = 1 jour indemnisé" est introduit dès mai 2016
 |
| Une fête à Mayotte, photo d'archives |
Pour être indemnisé, la durée minimale d'affiliation est réduite de 9 à 6 mois. La durée maximale d'indemnisation est calculée selon le principe du régime général : "1 jour d'affiliation donne droit à 1 jour indemnisé". La durée maximale d'indemnisation ne peut pas dépasser 12 mois pour les moins de 50 ans et 24 mois à partir de 50 ans (au lieu de durées fixes prévues pour 3 tranches d'âge auparavant).
L'allocation correspond à 70 % du salaire de référence pour les 3 premiers mois, puis à 50 % du salaire de référence (au lieu de 75 % les 3 premiers mois, puis 50 % et 35 % les mois suivants actuellement).
Les contributions sont augmentées progressivement sur 3 ans
Sur la période d'application de la convention, le taux de contribution augmente à un rythme de + 0,5 point par an (augmentations au 1er juillet). Il passe ainsi de 2,8 % à 3,30 % en juillet 2016, pour atteindre 4,30 % en juillet 2018.
De plus, le plafond des salaires soumis aux contributions d'assurance chômage est relevé sur les 3 ans, à raison d'une augmentation de 50 % par an. Ce plafond passe de 1 401 € à 2 101,50 € au 1er mai 2016. Il sera porté à 4 728,38 € en mai 2018.
Les règles spécifiques à Mayotte se rapprochent de la convention d'assurance chômage pour le cumul allocation-salaire et le différé spécifique
La convention du 24 mars 2016 est alignée sur les mêmes règles de cumul entre allocations et salaire en cas de reprise d'activité que le règlement général d'assurance chômage (conditions de cumul, calcul de l'allocation versée et du nombre de jours indemnisés).
Elle reprend aussi le mode de calcul du différé spécifique en cas d'indemnités supra-légales : formule de calcul, durée limitée à 180 jours (75 jours pour les licenciements économiques).
Les nouvelles règles applicables à Mayotte ne comprennent pas les droits rechargeables. En cas de chômage après une reprise d'activité, les mécanismes de réadmission et de reprise des droits sont maintenus.
Par ailleurs, l'âge limite d'indemnisation est relevé à 62 ans pour prendre en compte les conditions d'accès à la retraite en vigueur à Mayotte.
Documents à télécharger
