LE PRÉSIDENT DE L’UNION, VU la Constitution de l’Union des Comores du 23 décembre 2001 ; révisée ; VU la loi N° 14- 004/AU du 12 avril 2...
LE PRÉSIDENT DE L’UNION, VU la Constitution de l’Union des Comores du 23 décembre 2001 ; révisée ;
VU la loi N° 14- 004/AU du 12 avril 2014 relative au Code électoral, promulguée par le décret N° 14-078/PR du 05 juin 2014 ;
VU le décret N° 14-120/PR du 21 juillet 2014, portant application de la loi N°14-004/AU du 12 avril 2014, relative au code électoral ;
VU le décret N° 11-078/PR du 30 mai 2011 portant réorganisation générale et missions des services des Ministères de l’Union des Comores, modifié par le décret n°11-139/PR du 12 juillet 2011 ;
VU le décret N° 13-082/PR du 13 juillet 2013 relatif au Gouvernement de l’Union des Comores ;
DECRETE :
ARTICLE 1er : Il est institué au sein du Ministère chargé des élections une Direction Générale des Elections (D.G.E).
La Direction Générale des Elections est dirigée par un Directeur Général nommé par Décret du président de l’Union, sur proposition du Ministre chargé des élections, parmi les Hauts fonctionnaires de l’Administration.
Le Directeur Général est assisté d”un assistant administratif, nommé par arrêté du Ministre chargé des élections, parmi les fonctionnaires du cadre B de l’administration.
ARTICLE 2 : La Direction Générale des Elections est chargée d’assurer la mise en œuvre des prérogatives conférées par la Loi N°14- 004/AU du 12 avril 2014, relative au Code électoral, au Ministère chargé des élections.
A ce titre, sous l’autorité du Ministre chargé des élections, elle assure notamment :
La conception et l’élaboration des textes législatifs et réglementaires électoraux ;
La préparation des mesures réglementaires et administratives que prendrait le Ministre dans le cadre de ses attributions électorales ;
L’appui, la collaboration ou l’assistance a la Commission Électorale Indépendante (CENI) dans ses missions électorales ;
La tenue des fichiers électoraux ;
L’appui au service de sécurité lors des élections et de vote ;
Les campagnes de sensibilisation et d°information civique, ainsi que la formation afférente au processus électoral, des responsables administratifs, des agents électoraux, des électeurs et des élus, en collaboration avec la CENI et en liaison avec les Institutions et structures étatiques et insulaires ;
L’élaboration et la gestion de la carte électorale.
ARTICLE 3 :La Direction générale des Elections comprend :
Les services rattachés ;
Le Centre National de Traitement de Données Électorales (CNTDE) ;
La direction des études et opérations électorales.
ARTICLE : Les services rattachés de la Direction Générale des Election sont :
A) Le Secrétariat
B) Le service administratif et financier
Le service administratif et financier est chargé notamment :
d’appuyer la CENI, dans l’élaboration de son budget, en liaison avec la Direction Générale du Budget du Ministère chargé des Finances et du Budget.
de l’élaboration et de l’exécution du Budget relatif à l’organisation, à la production du matériel électoral, à la gestion et au contrôle des opérations électorales.
de la gestion des crédits destinés à l’accomplissement des missions de la Direction générale des Elections.
de la gestion du personnel en service à la direction générale des élections.
ARTICLE 5 : Le Centre National de Traitement de Données Électorales (CNTDE) :
est chargé de la gestion et de la sécurité des fichiers électoraux ainsi que la formation de sont personnel spécialisé ;
procède aux études et au développement des applications relatives aux fichiers électoraux ;
centralise et traite les informations relatives aux fichiers électoraux et diffuse les résultats nécessaires à la gestion et à la prise des décisions ;
assure l’acquisition et l’adaptation des outils informatiques nécessaires aux élections.
Le Centre National de traitement de Données Électorales (CNTDE) comprend :
le service de la gestion de la liste électorale ;
le service de développement des systèmes et infrastructures technologique
ARTICLE 6 : La direction des Etudes et Opérations électorales est chargée notamment :
d’appuyer la CENI, à l’établissement et à la révision des listes électorales, en liaison avec le Centre National de Traitement de Données Électorales (CNTDE) et à l’organisation matérielle des élections ainsi que du suivi du processus électoral.
d’étudier et de proposer à la CENI toute mesure de nature à garantir la qualité du scrutin ;
de l’élaboration et de l’exécution du plan de formation des acteurs électoraux.
ARTICLE 7 :Les Centres et directions de la Direction Générale des Elections ont à leur tête, un directeur, nommé par arrêté du Ministre chargé des élections.
ARTICLE 8 : Le Directeur Général des élections dispose en tant que besoin, de l’appui des représentants de l’Etat dans les différentes circonscriptions administratives et dans les missions diplomatiques.
ARTICLE 9 : Dans chaque île autonome, la direction Générale a un démembrement dénommé direction régionale des élections, ayant à sa tête un directeur régional nommé par arrêté du Ministre chargé des élections sur proposition du Gouverneur de l’île.
ARTICLE 10 : Un arrêté du Ministre chargé des élections précise les attributions, ainsi que les règles d’organisations et de fonctionnement des composants des centres, directions et services prévues par ce présent décret.
ARTICLE 11 : Le présent décret sera enregistré, publié au journal Officiel de l’Union des Comores et communiqué partout où besoin sera.
Moroni,le 2 Août 2014
Le Président
Dr.IKILILOU DHOININE
