Pendant les vacances scolaires, les fêtes de fin d’année et la trêve des confiseurs, un texte d’importance est paru au journal officiel. Et ...
Pendant les vacances scolaires, les fêtes de fin d’année et la trêve des confiseurs, un texte d’importance est paru au journal officiel. Et il change beaucoup de choses pour Mayotte et lui ouvrant l’accès aux prêts à taux zéro. Désormais, la mesure s’applique au territoire et vient au secours des candidats à l’accession à la propriété. Explications…
La mise en place de la fiscalité de droit commun aura fait couler beaucoup d’encre notamment avec la taxe d’aménagement en vigueur depuis le 1er janvier 2014. Celle-ci sera éligible pour tous les bâtiments et habitations non régularisés auprès des mairies et ce, jusqu’à 5 années en arrière. Beaucoup de gens seront touchés, en tout cas ceux qui auront construit sans faire de demande de permis de construire. Ils devront passer à la caisse lançant ainsi à travers tout le territoire un immense chantier de légalisation de l’immobilier.
Or, sur le 101ème département, le parc locatif est très insuffisant et la grande majorité de la population avec ses maigres moyens, bâtit petit à petit au fil des ans les habitations principales. Certains ont suffisamment de ressources pour contracter des prêts et dans la majeure partie des cas, les autres doivent se débrouiller.
Mais les choses risquent de changer rapidement. En effet, un texte capital est sorti durant les fêtes de fin d’année et ce, dans la plus grande confidentialité. Le décret 2013-1299 est venu au journal officiel préciser les modalités de mise en oeuvre du prêt à taux zéro renforcé et du prêt d'accession sociale. Il a été complété par un arrêté du même jour. Il inclut désormais Mayotte situé en zone B1, c’est-à-dire dite tendue, à l’instar de tout l’Outre-Mer.
Ainsi, les dispositions du PTZ+ applicables aux communes classées en zone B1 sont désormais applicables aux communes situées à Mayotte. Les Mahorais peuvent donc bénéficier de la mesure qui est enfin activée sur le territoire.
Mais quid de cette chose là et que va-t-elle changer ?
Le prêt à taux zéro renforcé (PTZ+) s'adresse aux personnes, sous conditions de ressources, souhaitant acquérir leur 1ère résidence principale. Le logement doit être neuf et respecter un certain niveau de performance énergétique. Cependant, un PTZ+ peut parfois financer certains logements anciens. Le PTZ+ ne finance qu'une partie de l'opération et doit être complété obligatoirement par d'autres prêts immobiliers et éventuellement des apports personnels.
Quelles sont les conditions d’obtention ?
L'emprunteur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 années précédant la demande de prêt. Toutefois, cette condition n'est pas exigée lorsque l'emprunteur ou l'un des occupants du logement est titulaire d'une carte d'invalidité et dans l'incapacité d'exercer une activité professionnelle ou bien encore s’il est bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé (AAH) ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), Dernier cas, le prêt pourra être contracté si le demandeur a été victime d'une catastrophe ayant rendu sa résidence définitivement inhabitable, ce qui en zone cyclonique a son importance.
Toutefois, un bénéficiaire vendant son logement pour en acheter un nouveau peut demander le transfert de son PTZ+.
En ce qui concerne les conditions de ressources, le principe est ultra simple. Mayotte est en zone B1 comme déjà dit plus haut et les plafonds s’établissent de la manière suivante : pour être éligible au PTZ, les revenus ne doivent pas excéder 26 000 € pour une personne seule, 36 400€ pour 2 personnes, 44 200 pour 3 personnes, 52 000 € pour 4 personnes, 59 800€ pour 5 personnes, 67 600€ pour 6 personnes, 75 400€ pour 7 personnes et enfin, 83 200€ pour 8 personnes.
Autant dire que cela va toucher une frange très importante de la population. Combien le PTZ permet-il d’emprunter ? Là encore, l’équation est simple. Pour le calcul du PTZ+, on applique un pourcentage au coût maximal de l'opération toutes taxes comprises dans la limite d'un plafond.
A Mayotte, le coût maximal pour une personne est de 117 000€ et pour 5 personnes et plus 269 000 €. Le taux applicable est quant à lui de 26% sur le département.
Ainsi, pour une maison abritant 5 personnes le montant empruntable maximum sera : 269 000 x 26% = 69 940 euros.
Si le domicile coûte 135 000 €, la famille sera alors aidée à hauteur de 35 000€. Ce coût comprend le coût de la construction ou de l'achat et les honoraires de négociation. Les frais d'acte notarié et les droits d'enregistrement ne sont pas inclus.
Bien évidemment, le prêt à taux zéro renforcé est une avance remboursable et ce, sans intérêt. Sa durée de remboursement dépend des revenus de l'emprunteur. Plus ses revenus sont élevés, plus la durée du prêt est courte. Elle s'étend de 12 à 25 ans selon les cas. Le coup de pouce est donc substantiel.
Reste la question de savoir à qui il faut s’adresser pour bénéficier d’un prêt à taux zéro ? Tout simplement aux banques et autres organismes de crédits ayant passé une convention avec l’État et l’emprunteur choisit celui qu’il désire.
En revanche, l'établissement prêteur apprécie librement la solvabilité et les garanties de l'emprunteur et n'a pas l'obligation d'accorder le PTZ+.
Or à Mayotte, les conventions sont attendues et la mesure est demeurée tellement confidentielle qu’elle n’a pas encore fait l’objet de communication. Il s’agit donc d’une avancée réelle sur le territoire où les locataires sont rares et les candidats à l’accession à la propriété extrêmement nombreux.
Conditions liées au logement
Le logement doit devenir la résidence principale de l'emprunteur au plus tard 1 an après la fin des travaux ou l'achat du logement. Toutefois, cette condition peut être assouplie dans certains cas.
Le logement ne peut pas être loué tant que le prêt n'est pas intégralement remboursé, sauf situation spécifique.
Il doit respecter des critères de performance énergétique.
Logement neuf : Le PTZ+ peut financer la construction ou l'achat d'un logement neuf. En ce qui concerne les performances énergétiques, il devra alors bénéficier du label « bâtiment basse consommation énergétique (BBC 2005) ».
Logement ancien : Le PTZ+ peut financer l'achat d'un logement ancien avec travaux importants l'assimilant fiscalement à un local neuf ou la transformation d'un local, neuf ou ancien, en logement. Samuel Boscher, France Mayotte matin
La mise en place de la fiscalité de droit commun aura fait couler beaucoup d’encre notamment avec la taxe d’aménagement en vigueur depuis le 1er janvier 2014. Celle-ci sera éligible pour tous les bâtiments et habitations non régularisés auprès des mairies et ce, jusqu’à 5 années en arrière. Beaucoup de gens seront touchés, en tout cas ceux qui auront construit sans faire de demande de permis de construire. Ils devront passer à la caisse lançant ainsi à travers tout le territoire un immense chantier de légalisation de l’immobilier.
Or, sur le 101ème département, le parc locatif est très insuffisant et la grande majorité de la population avec ses maigres moyens, bâtit petit à petit au fil des ans les habitations principales. Certains ont suffisamment de ressources pour contracter des prêts et dans la majeure partie des cas, les autres doivent se débrouiller.
Mais les choses risquent de changer rapidement. En effet, un texte capital est sorti durant les fêtes de fin d’année et ce, dans la plus grande confidentialité. Le décret 2013-1299 est venu au journal officiel préciser les modalités de mise en oeuvre du prêt à taux zéro renforcé et du prêt d'accession sociale. Il a été complété par un arrêté du même jour. Il inclut désormais Mayotte situé en zone B1, c’est-à-dire dite tendue, à l’instar de tout l’Outre-Mer.
Ainsi, les dispositions du PTZ+ applicables aux communes classées en zone B1 sont désormais applicables aux communes situées à Mayotte. Les Mahorais peuvent donc bénéficier de la mesure qui est enfin activée sur le territoire.
Mais quid de cette chose là et que va-t-elle changer ?
Le prêt à taux zéro renforcé (PTZ+) s'adresse aux personnes, sous conditions de ressources, souhaitant acquérir leur 1ère résidence principale. Le logement doit être neuf et respecter un certain niveau de performance énergétique. Cependant, un PTZ+ peut parfois financer certains logements anciens. Le PTZ+ ne finance qu'une partie de l'opération et doit être complété obligatoirement par d'autres prêts immobiliers et éventuellement des apports personnels.
Quelles sont les conditions d’obtention ?
L'emprunteur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 années précédant la demande de prêt. Toutefois, cette condition n'est pas exigée lorsque l'emprunteur ou l'un des occupants du logement est titulaire d'une carte d'invalidité et dans l'incapacité d'exercer une activité professionnelle ou bien encore s’il est bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé (AAH) ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), Dernier cas, le prêt pourra être contracté si le demandeur a été victime d'une catastrophe ayant rendu sa résidence définitivement inhabitable, ce qui en zone cyclonique a son importance.
Toutefois, un bénéficiaire vendant son logement pour en acheter un nouveau peut demander le transfert de son PTZ+.
En ce qui concerne les conditions de ressources, le principe est ultra simple. Mayotte est en zone B1 comme déjà dit plus haut et les plafonds s’établissent de la manière suivante : pour être éligible au PTZ, les revenus ne doivent pas excéder 26 000 € pour une personne seule, 36 400€ pour 2 personnes, 44 200 pour 3 personnes, 52 000 € pour 4 personnes, 59 800€ pour 5 personnes, 67 600€ pour 6 personnes, 75 400€ pour 7 personnes et enfin, 83 200€ pour 8 personnes.
Autant dire que cela va toucher une frange très importante de la population. Combien le PTZ permet-il d’emprunter ? Là encore, l’équation est simple. Pour le calcul du PTZ+, on applique un pourcentage au coût maximal de l'opération toutes taxes comprises dans la limite d'un plafond.
A Mayotte, le coût maximal pour une personne est de 117 000€ et pour 5 personnes et plus 269 000 €. Le taux applicable est quant à lui de 26% sur le département.
Ainsi, pour une maison abritant 5 personnes le montant empruntable maximum sera : 269 000 x 26% = 69 940 euros.
Si le domicile coûte 135 000 €, la famille sera alors aidée à hauteur de 35 000€. Ce coût comprend le coût de la construction ou de l'achat et les honoraires de négociation. Les frais d'acte notarié et les droits d'enregistrement ne sont pas inclus.
Bien évidemment, le prêt à taux zéro renforcé est une avance remboursable et ce, sans intérêt. Sa durée de remboursement dépend des revenus de l'emprunteur. Plus ses revenus sont élevés, plus la durée du prêt est courte. Elle s'étend de 12 à 25 ans selon les cas. Le coup de pouce est donc substantiel.
Reste la question de savoir à qui il faut s’adresser pour bénéficier d’un prêt à taux zéro ? Tout simplement aux banques et autres organismes de crédits ayant passé une convention avec l’État et l’emprunteur choisit celui qu’il désire.
En revanche, l'établissement prêteur apprécie librement la solvabilité et les garanties de l'emprunteur et n'a pas l'obligation d'accorder le PTZ+.
Or à Mayotte, les conventions sont attendues et la mesure est demeurée tellement confidentielle qu’elle n’a pas encore fait l’objet de communication. Il s’agit donc d’une avancée réelle sur le territoire où les locataires sont rares et les candidats à l’accession à la propriété extrêmement nombreux.
Conditions liées au logement
Le logement doit devenir la résidence principale de l'emprunteur au plus tard 1 an après la fin des travaux ou l'achat du logement. Toutefois, cette condition peut être assouplie dans certains cas.
Le logement ne peut pas être loué tant que le prêt n'est pas intégralement remboursé, sauf situation spécifique.
Il doit respecter des critères de performance énergétique.
Logement neuf : Le PTZ+ peut financer la construction ou l'achat d'un logement neuf. En ce qui concerne les performances énergétiques, il devra alors bénéficier du label « bâtiment basse consommation énergétique (BBC 2005) ».
Logement ancien : Le PTZ+ peut financer l'achat d'un logement ancien avec travaux importants l'assimilant fiscalement à un local neuf ou la transformation d'un local, neuf ou ancien, en logement. Samuel Boscher, France Mayotte matin
