Les conditions d'obtention des tarifs sociaux de l'énergie ont été étendus. De plus, le tarif électrique de première nécessité (TPN...
Les conditions d'obtention des tarifs sociaux de l'énergie ont été étendus. De plus, le tarif électrique de première nécessité (TPN) est modifié : il s'agit désormais d'une remise fixe. Ce calcul existe déjà pour le gaz.
Les tarifs sociaux de l'électricité et du gaz ont été mis en place pour aider les familles modestes à régler leur facture.
Qui sont les nouveaux bénéficiaires du tarif social de l'électricité et du gaz ?
Les conditions d'éligibilité à ces aides viennent d'être élargies.
Désormais, ces tarifs sociaux sont également ouverts aux
personnes dont le revenu fiscal de référence annuel (mentionné sur
l'avis d'imposition) est inférieur ou égal à 2 175 € par part. Et ce même s'ils ne sont pas couverts par la CMU-C ou l'ACS.
Jusqu'à présent, les tarifs sociaux de l'électricité et du gaz étaient réservées aux foyers éligibles à la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou à l'aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé (ACS).
Le plafond est de 2 420 € pour les foyers résidant
dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique,
de La Réunion et de Mayotte.
Le tarif social de l'électricité : entre 71 € et 140 € à déduire par mois
Par ailleurs, la nature du tarif électrique de première nécessité (TPN) est modifiée.
Auparavant, il s'agissait d'une réduction allant
de 40 à 60 % (selon la composition du foyer), appliquée au coût de
l’abonnement et aux 100 premiers kilowattheures consommés. Cette
réduction était calculée à partir des tarifs réglementés d'EDF.
La référence aux tarifs réglementés d'EDF est supprimée, afin d'élargir le bénéfice de la déduction aux clients d'autres founisseurs d'énergie.
Cette remise varie de 71 € à 140 €, en fonction de la puissance souscrite dans l'abonnement (exprimée en kVA) et du nombre de personnes que compte le foyer (une personne équivaut à une unité de consommation : UC).
A noter que la remise forfaitaire ne doit pas être supérieure au montant total de la facture annuelle d'électricité.
| Déduction forfaitaire en fonction de l'UC (en euros TTC/an) | 3 kVA | 6 kVA | 9 kVA et plus |
| UC = 1 | 71 € | 87 € | 94 € |
| 1 < UC < 2 | 88 € | 109 € | 117 € |
| UC > = 2 | 106 € | 131 € | 140 € |
Nouveaux bénéficiaires : pas de démarche à effectuer
L’extension du tarif social est effective depuis le 1er novembre 2013.
Les consommateurs n’ont pas de démarche particulière à effectuer, tous les nouveaux bénéficiaires identifiés par les organismes sociaux ou l’administration fiscale recevront un courrier et bénéficieront du tarif social dès qu’ils seront identifiés par leur fournisseur.
Le ministère de l'Ecologie précise :
Les consommateurs n’ont pas de démarche particulière à effectuer, tous les nouveaux bénéficiaires identifiés par les organismes sociaux ou l’administration fiscale recevront un courrier et bénéficieront du tarif social dès qu’ils seront identifiés par leur fournisseur.
Le ministère de l'Ecologie précise :
Compte tenu du nombre de nouveaux bénéficiaires, cette identification par les fournisseurs sera nécessairement progressive. Afin que personne ne soit pénalisé, les principaux fournisseurs EDF et GDF-SUEZ se sont engagés à appliquer rétroactivement les tarifs sociaux à compter de début novembre pour les nouveaux bénéficiaires.Renseignements par téléphone (appel gratuit depuis un poste fixe) au :
- 0 800 333 123 pour l'électricité ;
- 0 800 333 124 pour le gaz.
Auteur : Elisabeth Périé
