L’Allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte

L'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte (ARE-M) est destinée à soutenir le demandeur d'emploi dans ses démarches ...

L'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte (ARE-M) est destinée à soutenir le demandeur d'emploi dans ses démarches de reclassement et se conjugue avec un accompagnement individuel dans le cadre d'un projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) dans le département de Mayotte.

Conditions d'attribution de l'allocation

Les conditions pour bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi Mayotte (ARE-M) sont les suivantes :

⇒ Etre inscrit comme demandeur d'emploi

⇒ Avoir travaillé au minimum 271 jours ou 2 246 heures (9 mois) au cours des 24 derniers mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis)

• les 271 jours ou 2 246 heures de travail ne sont pas nécessairement continus et peuvent avoir été effectués chez un ou plusieurs employeurs ;
• toutes les périodes de travail sont prises en compte, à l'exception de celles ayant déjà servi à une indemnisation par l'assurance chômage ;
• le nombre d'heures prises en compte pour la durée d'affiliation requise est recherché dans les limites de la durée du travail propre à la législation mahoraise ;
• les périodes de suspension du contrat de travail sont retenues à raison d'une journée d'affiliation (ou 5,6 heures de travail) par jour de suspension ;
• les périodes de formation professionnelle peuvent être assimilées à du travail dans certaines limites.

Exemple

Pour une affiliation de 200 jours de travail et 220 jours de formation, la période de formation est assimilable à hauteur des 2/3 des 271 jours, soit 180 jours.

L'affiliation est donc de 200 + 181, soit 381 jours : la condition d'affiliation de 271 jours est remplie.

Précision ⇒ en cas d'activité(s) exercée(s) en métropole ou dans les autres départements ou collectivités d'outre-mer de Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy ou Saint-Martin, des règles de totalisation de l'affiliation et des rémunérations afférentes ont été prévues (voir la circulaire Unédic n°2013-04 du 21 janvier 2013 relative à la mise en œuvre de l'ANI du 26 octobre 2012 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte).

⇒ Ne pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite

Pour bénéficier de l'ARE-M, l'intéressé ne doit pas avoir atteint :

• l'âge légal minimum de départ à la retraite avec le nombre de trimestres d'assurance vieillesse requis, soit 60 ans et 104 trimestres ;  
• ou à défaut, l'âge de départ sans décote, soit 65 ans jusqu'en 2016.

S'agissant de l'âge légal de départ à la retraite si l'intéressé satisfait le nombre de trimestres requis, cet âge légal est repoussé de 4 mois par an pour atteindre 62 ans en 2023. 

Année de naissance	Age minimum de départ à la retraite si trimestres suffisants
1955	60 ans
1956	60 ans et 4 mois
1957	60 ans et 8 mois
1958	61 ans
1959	61 ans et 4 mois
1960	61 ans et 8 mois
1961	62 ans

S'agissant de l'âge légal de départ à la retraite quel que soit le nombre de trimestres acquis (absence de décote), cet âge légal est repoussé de 4 mois par an pour atteindre 67 ans en 2028.

Année de naissance	Age de la retraite à taux plein quel que soit le nombre de trimestres (art. L. 327-4 2 du code trav. mahorais)
1955	65 ans
1956	65 ans et 4 mois
1957	65 ans et 8 mois
1958	66 ans
1959	66 ans et 4 mois
1960	66 ans et 8 mois
1961	67 ans

⇒ Etre involontairement privé d'emploi

Cette situation peut notamment résulter d'un licenciement, d'une fin de CDD (y compris les fins de contrats à objet défini et de contrats de chantier) ou d'un licenciement pour cause économique.

La démission du dernier emploi ou d'un emploi autre que le dernier, dès lors que l'activité reprise est inférieure à 91 jours ou 507 heures (3 mois), ne permet pas le versement de
l'ARE-M, étant considérée comme du chômage volontaire.

Cependant, certains départs volontaires sont considérés comme légitimes et ouvrent droit à indemnisation (ex. démission intervenue pour cause de non-paiement des salaires).

Le départ volontaire ne constitue pas pour autant un obstacle définitif à l'indemnisation, s'il est observé après une certaine période que le demandeur d'emploi recherche effectivement
un emploi. En effet, au terme d'un délai de 121 jours (4 mois), à la demande de l'intéressé, l'instance paritaire régionale (IPR) pourra, après étude du dossier, accorder le versement des allocations si elle constate que l'intéressé a accompli de réels efforts pour retrouver un emploi.

⇒ Etre physiquement apte à l'exercice d'un emploi

L'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi suffit pour satisfaire cette condition.

⇒ Etre à la recherche effective et permanente d'un emploi

La recherche d'un emploi s'effectue dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) dans le département de Mayotte.

L'absence d'actes positifs et répétés de recherche d'emploi, ou sauf motif légitime le refus d'élaborer ou d'actualiser le PPAE, l'absence de réponse à une convocation, le refus à deux reprises d'une offre raisonnable d'emploi, peuvent entraîner la radiation de la liste des demandeurs d'emploi, la réduction ou la suppression temporaire ou définitive de l'ARE-M.

⇒ Résider sur le territoire du département de Mayotte

Pour percevoir l'ARE-M, l'intéressé doit résider sur le territoire du département de Mayotte.

Montant de l'allocation

Le montant de l'ARE-M est déterminé à partir des salaires perçus antérieurement, y compris les primes. Seuls les salaires soumis à contribution sont retenus.

• L'ARE-M est une allocation journalière, son versement est mensuel. Le montant du versement mensuel est obtenu en multipliant l'allocation journalière brute par le nombre de jours du mois (30 ou 31, 28 ou 29 en février).
• L'allocation journalière est calculée sur la base des 6 derniers mois de salaires et des primes afférentes qui précèdent le dernier jour travaillé et payé (DJTP).
• Les éléments de calcul figurent sur l'attestation d'employeur destinée à Pôle emploi.

Les indemnités liées à la perte de l'emploi, telles les indemnités de licenciement, les indemnités de préavis et les indemnités compensatrices de congés payés ne sont pas intégrées dans le salaire de référence.

Le plafond de contributions de l'assurance chômage est fixé à 1 236 €, soit un plafond journalier de 40,74 € (valeur au 1er janvier 2013).

Cas général : activité à temps plein

Le calcul de l'ARE-M correspond à un pourcentage du salaire journalier de référence (SJR) égal au quotient du salaire de référence par le nombre de jours d'appartenance au régime d'assurance chômage dans les 6 derniers mois précédant le dernier jour travaillé et payé (DJTP).

Trois tranches d'allocation journalière sont fixées :

• 75 % du SJR pour les 91 premiers jours d'indemnisation (3 mois) ;
• 50 % du SJR pour les 121 jours d'indemnisation suivants, du 92e jour au 212e jour (4 mois) ;
• 35 % du SJR à partir du 213e jour d'indemnisation pour les allocataires âges de plus de 50 ans.

L'allocation journalière ne peut être inférieure à 8,05€ et ne peut excéder 75% du SJR (soit 30,48€ au 1er janvier 2013). Lorsqu'elle est versée pendant une période de formation inscrite dans le PPAE, elle ne peut être inférieure à 8,60 €.

	Montant de l'ARE-M	Nombre de jours indemnisés	Durée totale d'indemnisation
Tous les allocataires du 1er jour au 91ejour	75% du SJR	91 jours (3 premiers mois)	212 jours (7 mois**)
Tous les allocataires du 92e jour au 212ejour	50% du SJR	121 jours (4 mois suivants)
Allocataires âgés de 50 à 57 ans* du 213e jour au 609ejour	35% du SJR	397 jours (13 derniers mois)	609 jours (20 mois**)
Allocataires âgés de 57 ans et plus* du 213e jour au 912ejour		700 jours (23 derniers mois)	912 jours (30 mois**)

* Cet âge est apprécié à la date de la fin du contrat de travail retenue pour l'ouverture de droits
** Cette durée totale d'indemnisation n'est pas forcément comprise de date à date en cas de cumul de l'ARE–M avec des rémunérations conformément aux articles 27 à 33 de l'ANI du 26/10/2012
 

Cas particuliers

Activité à temps partiel

Le montant de l'ARE-M est minoré en fonction du temps de travail.

Avantage vieillesse

L'avantage vieillesse servi aux allocataires de 50 ans ou plus est cumulable avec l'ARE-M.

Dans ce cas, le montant de l'ARE-M est égal à la différence entre le montant de l'allocation et d'une somme calculée en fonction d'un pourcentage compris entre 25% et 75% de l'avantage vieillesse, selon l'âge de l'intéressé.

Pension d'invalidité

La pension d'invalidité de 1ère catégorie est intégralement cumulable avec l'ARE-M.

La pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie est cumulable avec le montant de l'ARE-M, dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale, lorsque la pension a été cumulée avec les salaires antérieurement perçus par l'intéressé.
A défaut, le montant de l'ARE-M est réduit du montant de la pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie.

Versement de l'allocation

Recherche active d'emploi

Le versement de l'ARE-M est subordonné à la recherche active d'un emploi, formalisée par la signature du projet personnalisé d'accès à l'emploi à Mayotte (PPAE) établi avec un conseiller de Pôle emploi, dès l'inscription comme demandeur d'emploi ou au plus tard dans les 15 jours suivant cette inscription.

PPAE

Le projet professionnel d'accès à l'emploi précise notamment :

• la nature et les caractéristiques de l'emploi ou des emplois recherchés (CDD, CDI, temps plein ou partiel, etc.) ;
• la zone géographique privilégiée pour la recherche d'emploi ;
• le niveau de salaire attendu ;
• et les actions que Pôle emploi s'engage à mettre en œuvre, notamment en matière d'accompagnement personnalisé, de formation et d'aides au reclassement.

Pour que le versement mensuel de l'allocation soit maintenu, le demandeur d'emploi doit actualiser sa situation chaque mois par tous moyens, rester à la recherche effective d'un emploi et respecter les obligations qui figurent dans le PPAE.

Point de départ de l'indemnisation

L'indemnisation n'est pas immédiate. Un délai d'attente de 7 jours est systématiquement appliqué.

De plus, un différé d'indemnisation est calculé en fonction des indemnités compensatrices de congés payés et, le cas échéant, des indemnités de rupture versées par l'employeur.

Calcul des différés

• Un différé « congés payés » correspondant aux congés non pris est calculé selon la formule suivante : Indemnités compensatrices de congés payés (ICCP) ÷ Salaire journalier de référence (SJR).
• Un différé « indemnités de rupture » correspondant aux indemnités de rupture excédant le minimum légal est calculé comme suit : Indemnités supra-légales ÷ Salaire journalier de référence (SJR). Ce dernier ne peut jamais excéder 75 jours.

Exemple

• Fin de contrat de travail le 30 juin

• Indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) : 200€

• Indemnités de rupture supra-légales : 800€

• Indemnités prises en compte pour le calcul des différés : 1 000€ (800€ + 200€)

• Salaire journalier de référence : 25€ correspondant à un salaire de 750€ par mois

• Différé "congés payés" : 8 jours (ICCP 200€ ÷ Salaire journalier 25€)

• Différé "indemnités de rupture" : 32 jours (Indemnités supra légales 800€ ÷ Salaire journalier 25€)

• Différés d'indemnisation= 40 jours (8j + 32j)

Durée de l'indemnisation

La durée d'indemnisation varie selon l'âge de l'allocataire à la fin de contrat de travail (fin du préavis ou terme du CDD) retenue pour l'ouverture de droits. Elle est égale à :

• 212 jours (7 mois) lorsque le salarié privé d'emploi est âgé de moins de 50 ans ;
• 609 jours (20 mois) lorsque le salarié privé d'emploi est âgé de 50 à moins de 57 ans ;
• 912 jours (environ 30 mois) lorsque le salarié privé d'emploi est âgé de plus de 57 ans.

Exemple

Une personne âgée de moins de 50 ans a travaillé 15 mois au cours des 24 derniers mois : elle peut bénéficier de 212 jours d'ARE-M maximum.

Le versement de l'ARE-M est renouvelé chaque mois en fonction des démarches actives et répétées de recherche d'emploi, dans la limite de la durée maximale des droits.

Interruption du versement

Le versement de l'ARE-M est interrompu le jour où :

• les droits sont épuisés ;
• le demandeur d'emploi cesse d'être inscrit comme demandeur d'emploi ;
• le demandeur d'emploi cesse de remplir les conditions d'âge ou de résidence sur le territoire mahorais ;
• les indemnités journalières sont versées par la sécurité sociale au titre de l'assurance maladie, maternité, etc. ;
• le complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant est versé ;
• l'allocation journalière de présence parentale est versée ;
• les allocations de chômage sont supprimées temporairement ou définitivement sur décision administrative ou à la suite de la radiation de l'allocataire de la liste des demandeurs d'emploi ;
• un contrat de service civique a été conclu ;
• l'intéressé retrouve une activité professionnelle salariée ou non.

Précision ⇒ La reprise d'une activité professionnelle n'entraîne pas systématiquement l'arrêt du versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi Mayotte (ARE-M) (voir point 6 : Incitation à la reprise d'emploi par le cumul de l'allocation avec une rémunération à Mayotte).

Incitation à la reprise d'emploi par le cumul de l'allocation avec une rémunération à Mayotte

Cumul ARE-M avec une activité professionnelle salariée

En vue d'encourager la reprise d'emploi, l'Assurance chômage permet au demandeur d'emploi qui exerce une activité réduite ou occasionnelle, de cumuler, pour partie, sa rémunération avec l'ARE-M. La mesure est incitative : le bénéficiaire dispose au total d'un revenu supérieur à ce qu'il aurait perçu en cas de chômage complet.

Conditions du cumul

L'Assurance chômage considère comme activité réduite ou occasionnelle, l'activité :

• qui n'excède pas au total 110 heures au cours d'un mois ;
• et qui ne procure pas au salarié une rémunération excédant 70% de son ancien salaire.

Le cumul de l'ARE-M avec une rémunération procurée par une activité réduite ou occasionnelle est possible si l'intéressé continue de rechercher un emploi et, à ce titre, reste inscrit comme demandeur d'emploi.

Règles de cumul

Pour déterminer, chaque mois, le cumul possible de l'ARE-M avec une rémunération, il est procédé au calcul du nombre de jours non indemnisables (J) à partir du montant des salaires perçus par l'allocataire.

Pour les allocataires âgés de moins de 50 ans, le nombre de jours non indemnisables (J) est calculé selon la formule suivante : Salaire brut mensuel procuré par l'activité reprise ÷ Salaire journalier de référence (SJR)* (C'est le SJR qui a servi au calcul de l'ARE-M et non le montant de l'ARE-M qui a été perçu.)

Remarque ⇒ ces jours non indemnisés ne sont pas perdus. Ils sont reportés et décalent d'autant la fin de l'indemnisation.

Exemple

Avant d'être au chômage, un demandeur d'emploi percevait en moyenne 35€ brut par jour (SJR), ce qui correspond à environ un salaire mensuel de 1 050€ brut.

Il perçoit l'ARE-M pour un montant de 26,25€ brut par jour (75% de 35€), puis retrouve un travail qui lui procure un salaire brut mensuel de 440€ pour une durée
mensuelle inférieure à 110 heures.

Le cumul ARE-M et emploi est possible car le revenu mensuel de l'emploi repris ne dépasse pas 735€, c'est-à-dire 70% du salaire antérieurement perçu (1050 €).

• Le nombre de jours non indemnisables : 440€ ÷ 35€ = 12,57 = 12 jours.

• Chaque mois, seront déduits 12 jours d'allocations.

• Pour un mois de 30 jours, le demandeur d'emploi pourra cumuler son salaire de 440 € avec 18 jours d'ARE-M : 26,25€ x 18 = 472,50€, soit au total 912,50 € (440€ + 472,50€)

Pour les allocataires de 50 ans et plus, les jours non indemnisables (J) sont minorés de 20%. Le montant du cumul de l'ARE avec une rémunération est plus élevé.

Exemple

Avant d'être au chômage, un demandeur d'emploi âgé de 50 ans et plus percevait en moyenne 35€ brut par jour (SJR), ce qui correspond à environ un salaire mensuel de 1 050€ brut.

Il perçoit l'ARE-M pour un montant de 26,25€ brut par jour (75% de 35€), puis retrouve un travail qui lui procure un salaire brut mensuel de 440€ pour une durée mensuelle
inférieure à 110 heures.

Le cumul ARE-M et emploi est possible car le revenu mensuel de l'emploi repris ne dépasse pas 735€, c'est-à-dire 70% du salaire antérieurement perçu (1050€).

• Le nombre de jours non indemnisables : 440€ ÷ 35€ = 12,57 = 12 jours x 80% = 9,6 = 9 jours.

• Chaque mois, seront déduits 9 jours d'allocations.

• Pour un mois de 30 jours, le demandeur d'emploi âgé de 50 ans et plus pourra cumuler son salaire de 440€ avec 21 jours d'ARE-M : 26,25€ x 21 = 551,25€, soit au total 991,25€ (440€ + 472,50€).

Durée du cumul

L'ARE-M est versée dans la limite de la durée des droits notifiés. Les jours ne donnant pas lieu à indemnisation ne sont pas perdus ; le terme de l'indemnisation est décalé d'autant.

La limite de 15 mois de cumul ne s'applique pas pour les allocataires de 50 ans et plus

Perte de l'activité reprise

En cas de perte de l'emploi repris, de nouveaux droits à l'ARE-M peuvent être ouverts dans la mesure où les conditions d'admission sont remplies, notamment celles relatives à la durée minimale de travail requise (271 jours ou 2 246 heures de travail) et à la perte involontaire de l'emploi. A défaut, les droits ARE-M non utilisés peuvent être de nouveau servis.

Cumul ARE-M avec une activité professionnelle non salariée

Règles de cumul

La condition de seuil horaire (110 heures) n'est pas applicable. Les rémunérations mensuelles soumises aux cotisations sociales ne doivent pas dépasser 70% des anciennes rémunérations.

L'intéressé doit déclarer le montant de ses rémunérations sur la base desquelles est déterminé un nombre de jours non indemnisables (J) au cours du mois.

Le nombre de jours non indemnisables (J) est calculé selon la formule suivante :

Rémunérations mensuelles ÷ Salaire journalier de référence (SJR)*

* C'est le SJR qui a servi au calcul de l'ARE-M et non le montant de l'ARE-M qui a été perçu.

Dans le cas où la rémunération professionnelle non salariée est indéterminée et où l'allocataire ne peut justifier d'une rémunération mensuelle, celle-ci est appréciée par rapport à la rémunération professionnelle déclarée aux assurances sociales. Une régularisation est effectuée à partir des rémunérations réelles soumises aux cotisations de sécurité sociale.

En principe, cette rémunération correspond au revenu professionnel soumis à l'impôt sur le revenu, avant déduction de certains abattements :

• pour les gérants de société, il s'agit du revenu fixé par l'instance dirigeante et qui leur est versé chaque mois (voir procès-verbal de réunion de l'instance) ;
   
• pour les travailleurs indépendants, il s'agit des bénéfices dégagés par l'activité ;
   
• pour les entrepreneurs individuels relevant du régime micro-social (auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs), la rémunération prise en compte correspond au chiffre d'affaires (CA) après déduction de l'abattement pour frais professionnels (soit 71% du CA pour les activités d'achat/revente, fourniture de logement, 50% du CA pour les autres activités relevant des BIC, 34% du CA pour les activités relevant des BNC).

Chaque mois ou chaque trimestre, selon l'option qu'il a choisie, l'auto-entrepreneur ou le micro-entrepreneur doit déclarer à Pôle emploi, le montant de son chiffre d'affaires à  partir duquel est calculé le nombre de jours non indemnisables (J).

 (J) = (CA - Abattement pour frais professionnels) ÷ SJR

Procédure

Chaque mois, l'activité doit être déclarée par tous moyens en indiquant :

• la période de travail,
• le nombre d'heures de travail effectuées au cours du mois,
• la rémunération brute.

Dans tous les cas, une copie du bulletin de salaire doit être adressée à Pôle emploi.

Important ⇒ toute reprise d'activité doit être déclarée. Le défaut de déclaration donne lieu :

• au remboursement des allocations versées à tort au cours du mois ;
• à la non-prise en compte des périodes de travail non déclarées pour l'ouverture d'une nouvelle période d'indemnisation ;
• et éventuellement, à une suppression temporaire ou définitive du versement des allocations, voire à la radiation de la liste des demandeurs d'emploi.

Protection sociale

La protection sociale antérieure à la période de chômage est maintenue (remboursement des frais médicaux, indemnités journalières) pendant toute la durée de l'indemnisation, puis pendant un an après l'arrêt de l'indemnisation.

Pour la retraite de base, la période d'indemnisation est validée par la caisse d'assurance vieillesse : 50 jours de chômage indemnisé = 1 trimestre (dans la limite de 4 trimestres par an).

Aucune démarche n'est à effectuer, Pôle emploi signale directement à la caisse concernée les périodes de chômage prises en compte et donnant lieu à validation par les régimes de retraite.

Démarches

Ouverture de droits

Pour s'ouvrir des droits à l'ARE-M, le salarié privé d'emploi doit :

• s'inscrire comme demandeur d'emploi au Pôle emploi de son lieu de domicile ;
• remplir le dossier unique d'inscription et de demande d'allocations ;
• joindre les originaux des attestations d'employeurs qui correspondent à l'activité (ou aux activités) effectuée(s) afin que l'intégralité des périodes de travail soit prise en compte pour l'ouverture de droits.

Obligations du demandeur d'emploi

Pour bénéficier des allocations de chômage, le demandeur d'emploi doit :

• participer à la définition et à l'actualisation du projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) dans le département de Mayotte ;
• accomplir des actes positifs et répétés de recherche d'emploi et répondre aux convocations ;
• accepter les offres raisonnables d'emploi ;
• actualiser chaque mois sa situation par tous moyens ;
• signaler toute reprise d'activité et d'une manière générale, tout changement de situation (ex. maladie, etc.).

Ainsi, tout arrêt maladie doit être signalé à la caisse d'assurance maladie et à Pôle emploi ; des contrôles systématiques entre les différents organismes sont opérés.

Pour les prestations familiales, le demandeur d'emploi doit faire part de sa situation à sa caisse d'allocations familiales afin que cette dernière en tienne compte.

En cas de manquement à ses obligations, le demandeur d'emploi peut être radié de la liste des demandeurs d'emploi par Pôle emploi ; le manquement est signalé à la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Dieccte), qui peut réduire le montant des allocations, supprimer temporairement ou définitivement le paiement des allocations.

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