Le Gouverneur de l’ile autonome de Ngazidja ne lit pratiquement pas les textes fondamentaux de ce pays notamment la constitution de l’Union...
Le Gouverneur de l’ile autonome de Ngazidja ne lit pratiquement pas les textes fondamentaux de ce pays notamment la constitution de l’Union des Comores et la loi statutaire de l’ile autonome de Ngazidja.
La constitution de l’Union lui confère ainsi que ses autres collègues gouverneurs des iles, des pouvoirs biens définis et limités aves le reforme référendaire du mois de mai 2009. En effet selon la loi fondamentale du pays, le Gouverneur exerce par voie d’Arrêté, les compétences qui lui sont attribuées par la Constitution et la loi statutaire de son ile.
Il assure le respect de la Constitution et garantit l’exécution des lois et règlements de l’Union dans l’île. Il est le chef de l’administration de son ile. Depuis son investiture le 23 mai 2016, force est de constater que le Gouverneurs de l’ile autonome de Ngazidja, Hassani Hamadi « n’assure pas le respect de la Constitution ». Il agit toujours en marge de la Constitution et ne se conforme pas aux dispositions de l’article 9 de la constitution. Cet article dispose que « relèvent de la compétence des îles autonomes, les matières suivantes :
- · L’administration des collectivités locales ;
- · L’organisation des établissements et organismes à caractère administratif, commercial ou industriel d’intérêt insulaire autres que les sociétés d’Etat ;
- · La police urbaine et rurale ;
- · Les foires et marchés ;
- · Les allocations d’études et bourses insulaires ;
- · La voirie ;
- · L’aménagement des routes secondaires ;
- · L’aménagement du territoire de l’île ;
- · La construction, l’équipement et l’entretien ainsi que la gestion des établissements d’enseignement et des personnels, préscolaires, primaires et secondaires ;
- · La formation professionnelle locale de base ;
- · La pêche artisanale ;
- · L’agriculture et l’élevage à l’exclusion des stratégies et de la recherche ;
- · La construction, l’équipement et l’entretien ainsi que la gestion des établissements et du personnel de la santé de base.
Les matières autres que celles mentionnées dans cet article relent de l’Union. Et pourtant, le Gouverneur Hassani Hamadi a nommé un exécutif en juin 2016 comportant des Commissaires en charge de la sécurité, de la protection civile, de la communication, des affaires islamiques, de la culture, de la jeunesse, des sports, de la promotion du genre, du plan, de l’économie, du commerce, des postes et des télécommunications, de la population, de la protection sociale, des droits de l’enfant, du tourisme, de la diaspora de l’environnement... ?
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Des domaines de compétence qui relèvent de l’Union. Ce même gouverneur qui n’arrive pas à gérer ses compétences exclusives, vient de lancer un projet abracadabrantesque de création d’une Société financière d’investissements solidaires (SFIS Gde-Comore). Il s’ agirait d’ une institution financière décentralisée (IFD) de type groupement d’intérêt économique et financier (GIEF) qui aurait pour principale mission de former, de mobiliser de l’épargne solidaire des membres et des investisseurs partenaires, d’octroyer des micro-crédits ou des crédits mutuels aux membres d’une part, et d’accompagner les jeunes à l’accès à l’emploi, les femmes à l’autonomisation, des membres de la diaspora et des futurs entrepreneurs au crédit d’autre part, dans le cadre de la lutte contre le chômage, l’exode rural, la délinquance, le terrorisme, les inégalités du genre et la pauvreté en général.
Cette société comportera trois instruments :
- L’Union des agences et des caisses autonomes d’épargne solidaire et de crédit mutuel(UACECM) ;
- La création et le développement d’un fonds solidaire de développement local rémunérateur (FSDLR ;
- La création et la gestion des tontines professionnelles ou des lignes de crédits pour l’entreprenariat collectif ou solidaire pour l’insertion des jeunes, le développement endogène et l’intégration régionale.
Le concept du projet serait d’appuyer les membres à élaborer des projets bancables, former les employés, mobiliser de l’épargne solidaire, octroyer des micro-crédits ou des crédits mutuels et accompagner les bénéficiaires à la gestion et à l’intégration régionale ou des marchés (intérieur et extérieur).
Pourquoi créer une institution financière décentralisée (IFD) alors qu’il existe déjà les mutuelles d’épargne et de crédit ya Komoro (Meck) et les Sanduks en Grande Comore. Ce projet n’est pas conforme la loi bancaire ( loi Numéro l3-003/AU du 12 juin 2013). L’article 11 de cette loi dispose que « les institutions financières décentralisées doivent prendre la forme de mutuelles, de coopératives ou de sociétés ». Le projet du Gouverneur évoque une institution financière décentralisée (IFD) de type groupement d’intérêt économique et financier (GIEF) prévue nulle part.
Le Gouverneur devrait s’occuper plutôt des compétences attribuées à son ile par la constitution et la loi statutaire pour améliorer les conditions de vie de la population. Par ComoresDroit
