Le journal « la Gazette des Comores » titre ce 21 septembre 2015 « 80 % des sociétés comoriennes contrôlées ». Selon le Président de la sec...
Le journal « la Gazette des Comores » titre ce 21 septembre 2015 « 80 % des sociétés comoriennes contrôlées ». Selon le Président de la section des comptes de la Cour Suprême, « les entreprises publiques ne respectent la législation en vigueur » notamment les actes uniformes de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit de Affaires (OHADA). Cette affirmation de ce haut magistrat de la Cour suprême prouve encore une fois la gestion calamiteuse des sociétés d’Etat et établissements publics dan notre pays.
A l’occasion de la cérémonie de clôture du séminaire gouvernemental de l’Union le 28 décembre 2012, le Président de l’Union, Ikililou Dhoinine, avait déclaré à l’époque à propos de la société Comorienne des télécommunications « Comores-Télécom » d’Etat dans l’Etat qui contracte des contrats occultes et réalise certains investissements sans que le gouvernement en soit saisi. Une telle accusation grave de la part du 1er magistrat du pays, aurait valu dans un état de droit qui se respecte, le changement de l’équipe dirigeante de cette société ou la démission du Directeur Général. Que nenni, il fallait attendre la période de précampagne pour remplacer le Directeur de cette entreprise non pas pour mauvaise gestion, mais pour entrave à la « candidature » de la première dame au poste de Gouverneur de l’ile autonome de Mohéli.
Les auditions publiques des directeurs généraux des sociétés d’état réalisées au début du mandat de l’actuel chef de l’Etat, avaient mis à nue le disfonctionnement manifeste des sociétés d’état et autres établissements publics. Des responsables politiques et au premier chef, le Président de l’Union ont avoué en public leur ignorance sur le fonctionnement de ces sociétés d’état. Ils se sont plaints de la quasi- faillite de ces sociétés, de la gabegie dans les gestions des fonds, du non-paiement des taxes et impôts.
En fait, les sociétés d’Etat, comme les autres établissements publics du pays sont gérées malheureusement dans la grande opacité et dans l’illégalité depuis plusieurs années. Les règles de passation de marché ne sont pas respectées et la loi portant règlementation générale des sociétés à capitaux publics et des établissements publics de janvier 2006 qui définit le statut général des Sociétés à capitaux publics et des Etablissements Publics est ignoré et violée constamment par les gouvernements successifs et les responsables de ces sociétés. L’article 5 de cette loi dispose que les Sociétés à capitaux publics et les établissements publics à caractère industriel et commercial sont soumis à la législation en vigueur applicable aux sociétés commerciales et industrielles, c’est-à-dire les actes uniformes de l’OHADA dont les Comores font partie des Etats membres, notamment ceux portant sur le droits des sociétés commerciales, l’organisation et l’harmonisation des comptabilités des entreprises. Cette loi de janvier 2006 dispose en outre que les sociétés nationales sont administrées par un conseil d’administration dont les membres sont nommés par les exécutifs de l’Union et des Îles Autonomes et par l’Assemblée de l’Union, pour un mandat renouvelable dans les conditions définies par les statuts. Le Conseil d’Administration délibère sur toutes les affaires rentrant dans l’objet de la société notamment le vote du budget annuel et l’approbation des comptes. Le Président du Conseil d’Administration est élu par ses pairs à la majorité de deux tiers selon cette loi. Les sociétés nationales et les établissements publics à caractère industriel et commercial nationaux sont dirigés par des Directeurs nommés par le Président du Conseil d’Administration après délibération dudit Conseil.
Dans la pratique, les conseils d’administration des sociétés et établissements publics d’état, sont moribonds voire inexistants et ignorent parfois le budget annuel et les comptes de ces sociétés. Les directeurs des sociétés d’état sont toujours nommés par le Président de l’Union en violation flagrante des dispositions législatives en vigueur. Ces Directeurs Généraux ne rendent compte de leurs activités qu’au Chef de l’Etat qui les nomme. Les Ministères de tutelle sont superbement ignorés, voire, ridiculisés par ces puissants Directeurs qui gèrent les milliards des contribuables en « mauvais père de famille ».
Les sociétés à capitaux publics, les établissements publics administratifs, les établissements publics à caractère industriel et commercial avaient une période de six mois à compter de la promulgation de la loi du 2 janvier 2006 pour conformer leurs statuts à la nouvelle loi. La loi étant promulguée en 2007, aucune société nationale ne s’est conformée à la nouvelle loi. Les comptabilités de ces entreprises n’ont jamais tenu compte de la comptabilité de l’OHADA.
Pour lutter contre cette gestion chaotique de sociétés d’Etat, le Gouvernement de l’Union devra appliquer les dispositions de la loi de janvier 2006 pour restructurer les sociétés à capitaux publics et les établissements publics en commençant par la mise en place des conseils d’administration et l’harmonisation des statuts des sociétés et établissement publics à la loi. Il devra mettre en oeuvre les différentes recommandations de la Cour Suprême et poursuivre en justice les responsables de ces sociétés qui ne respectent pas la législation en vigueur.
A l’occasion de la cérémonie de clôture du séminaire gouvernemental de l’Union le 28 décembre 2012, le Président de l’Union, Ikililou Dhoinine, avait déclaré à l’époque à propos de la société Comorienne des télécommunications « Comores-Télécom » d’Etat dans l’Etat qui contracte des contrats occultes et réalise certains investissements sans que le gouvernement en soit saisi. Une telle accusation grave de la part du 1er magistrat du pays, aurait valu dans un état de droit qui se respecte, le changement de l’équipe dirigeante de cette société ou la démission du Directeur Général. Que nenni, il fallait attendre la période de précampagne pour remplacer le Directeur de cette entreprise non pas pour mauvaise gestion, mais pour entrave à la « candidature » de la première dame au poste de Gouverneur de l’ile autonome de Mohéli.
Les auditions publiques des directeurs généraux des sociétés d’état réalisées au début du mandat de l’actuel chef de l’Etat, avaient mis à nue le disfonctionnement manifeste des sociétés d’état et autres établissements publics. Des responsables politiques et au premier chef, le Président de l’Union ont avoué en public leur ignorance sur le fonctionnement de ces sociétés d’état. Ils se sont plaints de la quasi- faillite de ces sociétés, de la gabegie dans les gestions des fonds, du non-paiement des taxes et impôts.
En fait, les sociétés d’Etat, comme les autres établissements publics du pays sont gérées malheureusement dans la grande opacité et dans l’illégalité depuis plusieurs années. Les règles de passation de marché ne sont pas respectées et la loi portant règlementation générale des sociétés à capitaux publics et des établissements publics de janvier 2006 qui définit le statut général des Sociétés à capitaux publics et des Etablissements Publics est ignoré et violée constamment par les gouvernements successifs et les responsables de ces sociétés. L’article 5 de cette loi dispose que les Sociétés à capitaux publics et les établissements publics à caractère industriel et commercial sont soumis à la législation en vigueur applicable aux sociétés commerciales et industrielles, c’est-à-dire les actes uniformes de l’OHADA dont les Comores font partie des Etats membres, notamment ceux portant sur le droits des sociétés commerciales, l’organisation et l’harmonisation des comptabilités des entreprises. Cette loi de janvier 2006 dispose en outre que les sociétés nationales sont administrées par un conseil d’administration dont les membres sont nommés par les exécutifs de l’Union et des Îles Autonomes et par l’Assemblée de l’Union, pour un mandat renouvelable dans les conditions définies par les statuts. Le Conseil d’Administration délibère sur toutes les affaires rentrant dans l’objet de la société notamment le vote du budget annuel et l’approbation des comptes. Le Président du Conseil d’Administration est élu par ses pairs à la majorité de deux tiers selon cette loi. Les sociétés nationales et les établissements publics à caractère industriel et commercial nationaux sont dirigés par des Directeurs nommés par le Président du Conseil d’Administration après délibération dudit Conseil.
Dans la pratique, les conseils d’administration des sociétés et établissements publics d’état, sont moribonds voire inexistants et ignorent parfois le budget annuel et les comptes de ces sociétés. Les directeurs des sociétés d’état sont toujours nommés par le Président de l’Union en violation flagrante des dispositions législatives en vigueur. Ces Directeurs Généraux ne rendent compte de leurs activités qu’au Chef de l’Etat qui les nomme. Les Ministères de tutelle sont superbement ignorés, voire, ridiculisés par ces puissants Directeurs qui gèrent les milliards des contribuables en « mauvais père de famille ».
Les sociétés à capitaux publics, les établissements publics administratifs, les établissements publics à caractère industriel et commercial avaient une période de six mois à compter de la promulgation de la loi du 2 janvier 2006 pour conformer leurs statuts à la nouvelle loi. La loi étant promulguée en 2007, aucune société nationale ne s’est conformée à la nouvelle loi. Les comptabilités de ces entreprises n’ont jamais tenu compte de la comptabilité de l’OHADA.
Pour lutter contre cette gestion chaotique de sociétés d’Etat, le Gouvernement de l’Union devra appliquer les dispositions de la loi de janvier 2006 pour restructurer les sociétés à capitaux publics et les établissements publics en commençant par la mise en place des conseils d’administration et l’harmonisation des statuts des sociétés et établissement publics à la loi. Il devra mettre en oeuvre les différentes recommandations de la Cour Suprême et poursuivre en justice les responsables de ces sociétés qui ne respectent pas la législation en vigueur.
Par ComoresDroit
